Responsabilité limitée des actionnaires et responsabilité sociale de l’entreprise
Responsabilité limitée des actionnaires et responsabilité sociale de l’entreprise
Cet article vise à montrer comment le développement d’une économie dans laquelle les entreprises sont juridiquement structurées autour de sociétés par actions, emportant limitation de responsabilité des actionnaires, a bouleversé l’équilibre constitutionnel libéral. Cet équilibre était axé sur quelques principes de base : définition d’un droit de propriété absolu, qui donne au propriétaire la liberté de faire ce qu’il veut avec ce qu’il a ; liberté contractuelle, qui donne aux individus la liberté de convenir entre eux des contrats qu’ils souhaitent (la combinaison des deux débouchant sur la liberté d’entreprendre) ; enfin, principe de responsabilité tout aussi absolu de chacun pour ses actes, complément perçu comme indispensable aux deux premiers principes. L’idée que la responsabilité de certains participants au jeu de l'échange économique puisse être limitée était totalement étrangère à la logique de ce système. Et d’ailleurs, au moment où cette vision du social se constitutionnalise (fin du XVIIIème siècle), les sociétés par actions étaient soit interdites (Angleterre) soit des instruments juridiques quasi-publics (Etats-Unis, France). La libéralisation progressive du droit de la société par actions va venir bouleverser cet équilibre. Alors que la société par actions est un extraordinaire instrument de concentration du pouvoir, elle sera pensée à l’égal de l’individu, bénéficiera de ses droits et de son autonomie. Avec la possibilité de créer des groupes de sociétés au plan international, des entreprises globales vont se développer et aboutir à la mise en place d’un nouveau système de pouvoir monde érodant la souveraineté et la capacité d’action des Etats. L’article s’attache à montrer comment le Livre Vert de la Commission Européenne pour « promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises » est une illustration de l'impuissance du politique et des graves erreurs conceptuelles qui empêchent de percevoir l’origine du problème. La fin de l’article explicite la révolution constitutionnelle qui est intervenue avec le développement d’une économie sociétaire et le cadre pluraliste dans quel il faut mantenant penser le système de pouvoir-monde tel qu'il existe.